Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité bancaire en France ?

Un cadre légal et réglementaire s'applique aux établissements de crédit. En particulier :

• être agréé selon les activités exercées,
• obligation de gestion "prudentielle", en relation avec la réglementation bâloise (voir la fiche repère) ,
• obligation de contrôle interne (arrêté du 3 novembre 2014).

Quelle autorité est compétente pour délivrer cet agrément ?

Dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU), la BCE est, depuis le 4 novembre 2014, compétente à l’égard de l’ensemble des établissements de crédit situés dans les états de la zone euro, pour délivrer et retirer les agréments nécessaires à l’exercice des activités bancaires.

Un règlement prévoit cependant les modalités pratiques de coopération entre la BCE et les autorités nationales compétentes (en France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR).

Qui contrôle et réglemente les établissements de crédit en France ?

• L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :
  C’est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
  Depuis la loi du 26 juillet 2013, elle est investie d’une nouvelle mission : veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
  Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance).
  • Regardez la vidéo de présentation de l'ACPR
• L’autorité des marchés financiers (AMF) :
  Créée en 2003, dotée de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière, elle a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
  L’AMF apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
  
  
• La Banque centrale européenne (cf. fiche "La Banque centrale européenne et le système européen de banques centrales") :
  La BCE, en coopération avec l’ACPR, est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du Mécanisme de surveillance unique (MSU).
  Elle a le pouvoir :
  • d’effectuer des examens prudentiels, des inspections sur place et des enquêtes,
  • d’accorder ou de retirer leur agrément aux banques,
  • d’évaluer les acquisitions et les cessions de participations qualifiées,
  • de garantir le respect des règles prudentielles européennes,
  • de fixer des exigences (ou « coussins ») de fonds propres plus strictes pour contrecarrer tout risque financier.
  
  

• Le ministre de l’Économie :
  Le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière est directement exercé par le ministre chargé de l’économie, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

ZOOM : le CCLRF, organe consultatif incontournable en matière de législation bancaire et financière
Sur saisine du ministre chargé de l’économie, il est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d’investissement (loi, ordonnance, décret, arrêté, règlement et directive européens, etc.), à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences exclusives de celle-ci.

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Comment les normes internationales et européennes s’intègrent-elles dans notre droit national ?

Les textes de la réglementation actuellement applicable au secteur bancaire en France regroupent :

• Les règlements européens, d’application directe,
• les lois et règlements adoptés par chaque État membre pour mettre en œuvre les dispositions des directives,
• les règles administratives pour remplir certaines exigences législatives et réglementaires,
• les lignes directrices, qui comprennent les exigences de divulgation explicites des directives et les explications jugées nécessaires pour indiquer comment les règles devraient être appliquées par les établissements. En outre, ces lignes directrices couvrent toute autre information, que les autorités compétentes pourraient souhaiter publier, en particulier l'Autorité bancaire européenne (EBA).
  

Focus sur l’Autorité bancaire européenne
l'EBA est une autorité indépendante de l'UE qui œuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'UE et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire. L’EBA rend des comptes au Parlement européen, au Conseil européen de l'Union européenne et à la Commission européenne.

Quels textes encadrent l’activité bancaire ?

• Cadre juridique national : les textes fondamentaux
  
  La loi du 24 janvier 1984 : Loi bancaire :
  Elle crée un cadre juridique commun à l’ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire : conditions d’accès à la profession, catégories d’établissements de crédits, définition des opérations de banque.
  Elle établit les bases juridiques sur lesquelles reposent encore une grande partie de la règlementation bancaire actuelle.

  
  La loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière
  

  Elle poursuit la modernisation du secteur bancaire et instaure le fonds de garantie des dépôts. Les Caisses d’Epargne deviennent des banques coopératives. Création de la FNCE et de l’organe central des Caisses d’Epargne (CNCE) qui fusionnera avec celui des Banques Populaires en 2009 pour devenir BPCE SA.
  
  

  ZOOM sur la loi du 10 septembre 1947 : loi portant statut de la coopération
  
  En devenant des banques coopératives par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, les Caisses d’Epargne sont de facto rattachées au cadre législatif de référence à l’ensemble des coopératives. Celle-ci définit leurs règles générales de fonctionnement. Elle établit notamment le principe « une personne, une voix ».

  La loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière
  Elle fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique : l’Autorité des marchés financiers (AMF) ; elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF).
  
  L’ordonnance du 19 avril 2007
  Elle adapte le droit français au régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (directive CRD).
  
  La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  Elle favorise le renforcement de la compétitivité de la place financière française.
  
  L’ordonnance du 21 janvier 2010
  Elle crée une nouvelle autorité bancaire : l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Elle a notamment pour mission à son origine de veiller à la préservation de la stabilité du système financier.
  
  La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  Elle instaure un dispositif de prévention et résolution des crises bancaires. Parallèlement, elle renforce les missions de l’ACP qui devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du FGD qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
  
  La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire
  Elle définit le champ de l’économie sociale et solidaire. Elle prévoit notamment une procédure de révision coopérative, permettant d’assurer le contrôle du respect des principes coopératifs par les entreprises sociales et solidaires. Elle crée également le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics.
  
  
• Le rôle incontournable de la législation européenne et internationale :
  
  Aujourd’hui, plus de 70% de la réglemention bancaire est d’origine européenne, avec une accélération importante depuis la crise de 2008. Tous les métiers et toutes les activités de la banque sont concernés.
  


Ainsi, la Commission européenne a pris de nombreuses initiatives, en particulier pour réglementer les activités de marché et mettre en place de nouvelles autorités de supervision comme par exemple l’Autorité bancaire européenne (EBA). L’adoption des normes « Bâle III « par l’Union européenne est intervenue via le paquet législatif CRD4/CRR.

Les accords de Bâle III :
Bâle III impose aux banques de nouvelles réglementations dans 3 domaines, dont les principaux sont :
- le capital (renforcement de la qualité et du niveau des fonds propres),
-la liquidité (introduction d’un ratio de liquidité à court terme, le LCR, et à long terme, le NSFR),
-le risque systémique (envisager une surcharge en capital pour les institutions systémiques).
(Cf. fiche : La réglementation prudentielle Bâle I-Bâle III).

Le paquet législatif CRD4/CRR
Il s’agit de la déclinaison européenne des accords internationaux dits « Bâle III » de renforcement et d’harmonisation des exigences en fonds propres et d’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire. Il comprend également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle III », d’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d’agrément, de gouvernance, y compris en matière de politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.
Il s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et comprend :
-une directive (la directive « CRD 4») centrée sur les questions d’agrément, de gouvernance, de supervision, d’exigences complémentaires de fonds propres, de coussins de fonds propres, de surveillance consolidée, de sanctions et d’échange d’informations,
- un règlement d’application directe (le règlement « CRR ») qui contient toutes les dispositions relatives aux normes de gestion et à la transparence financière.

ZOOM : l’union bancaire c’est quoi ?