Qu’est-ce que la loi ESS ?
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La
loi ESS promulguée le 31 juillet 2014, est un outil de reconnaissance institutionnelle de ce secteur. Première loi lui donnant un cadre, elle fut le fruit de plus d’un an de travail et de concertation et a permis d’initier un changement d’échelle en dotant le secteur d’outils, d’organismes représentatifs, mais également de financements spécialisés encourageant son développement.
Elle regroupe les acteurs historiques de l’économie sociale et promeut de nouvelles formes d’entrepreneuriat social comme les sociétés commerciales, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Qu'est-ce que la révision coopérative ?
La
révision coopérative, instaurée par l’article 25 de la loi ESS, impose aux coopératives un contrôle dont le but est de vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.
Réalisée tous les 5 ans, cette révision coopérative est obligatoire pour les banques coopératives de plus de 50 salariés. Contrôlé par un réviseur agréé et indépendant, ce dernier produira un rapport destiné à mettre en évidence les éventuels dysfonctionnements et pourra mettre en demeure les dirigeants pour remédier aux insuffisances constatées. En cas d’inaction, des sanctions pourront être envisagées, allant jusqu’à la perte de l’agrément coopératif.